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H 0 La situation financière du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : Etude de la jurisprudence

Legros Bérengère

Actualité juridique - Fonctions publiques

Janvier-Février 2014

p.32-41

A5542-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION SOCIALE

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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