M. Napole Polutélé interroge M. le ministre des outre-mer sur le plafonnement des commissions d'intervention imposé aux banques, par la loi "loi de séparation et de régulation des activités bancaires" Cette loi du 26 juillet 2013 puis le décret d'application du 17 octobre 2013 ont imposé un double plafonnement des commissions d'intervention : un maximum de 8 € par opération et un maximum de 80 € par mois. Cette règle est applicable à l'ensemble des établissements de crédit. Les populations les plus fragiles particulièrement nombreuses sur les îles de Wallis et Futuna peuvent avec cette loi être correctement protégées. Mais il lui fait remarquer que ce texte n'est pas applicable aux collectivités du Pacifique.

Date de publication : 1er avril 2014

Domaine : Economie générale - Marché financier (EG4)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 49106

Date de la question : 11/02/2014

Auteur réponse : Ministère des Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale