H La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, du 16 octobre 2013, n° 365067
Actualité juridique - Droit administratif
17 mars 2014
A5644-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74 ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE
Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Numéro : n°10
Date de publication : 17 mars 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français