Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ».

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Aix-en-Provence

Localisation : Version numérique

Langue : français