M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que plusieurs pelles mécaniques de marque Hitachi auraient été introduites, en 2012 et 2013, sur le territoire guyanais par une société minière française spécialisée dans l'exploitation aurifère, dans le cadre d'une opération de défiscalisation de type « Girardin Industriel » (article 199 undecies B du Code général des impôts). Mais surtout, alors même que ces engins ne seraient pas conformes aux normes européennes, les services de la douane auraient autorisé leur introduction sur le territoire guyanais. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette situation inquiétante, lui préciser combien d'engins sont concernés, que sont-ils devenus et pour quelles raisons les services de la douane ont autorisé leur introduction.

Date de publication : 11 février 2014

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 36315

Date de la question : 27/08/2013

Auteur réponse : Ministère du Budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale