L'article L. 6175-5 du CGCT relatif au prélèvement effectué sur le budget du département de Mayotte dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation est conforme à la Constitution.

Date de publication : 27 janvier 2014

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français