L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales.

Numéro : n°49

Date de publication : 2 Décembre 2013

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français