H Dossier : La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et le droit public
Gohin Olivier ; Mélin-Soucramanien Ferdinand
Revue française de droit administratif
Septembre-Octobre 2013
p. 923-999
A5458-QJ4
MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; DROIT PUBLIC ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Contient un article d'Olivier Gohin intitulé "La loi et les problèmes propres à l'outre-mer"
Numéro : n°5
Date de publication : Septembre-Octobre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français