H Pouvoirs de la Polynésie française et liberté du commerce et de l'industrie : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 16 octobre 2013, n° 365067
Actualité juridique - Droit administratif
28 octobre 2013
8 p.
A5452-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; CONSEIL D'ETAT
Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie, a jugé le Conseil d'Etat.
Numéro : n°36
Date de publication : 28 octobre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français