H Attaques de requins à La Réunion : le juge des référés ordonne l'information des populations
Actualité juridique - Droit administratif
28 octobre 2013
p. 2104-2107
A5447-QJ4
LA REUNION ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; REQUIN
Le référé-liberté peut être mis en oeuvre pour faire cesser un danger résultant d'attaques de requins. Le juge ne peut toutefois prescrire que des mesures produisant un effet immédiat.
Numéro : n°36/2013
Date de publication : 28 octobre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français