Pole Doc Outre-merDocuments : De l'usage exclusif du français sans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

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Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 21 octobre 2013

Nbre/N° de page : p.2029-2031

Cote : A5434-CU3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; REGIME DE RETRAITE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSISES DES OUTRE-MER

L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité.

Numéro : n°35

Date de publication : 21 octobre 2013

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Le Français est toujours la langue officielle de la Polynésie française / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 24 juin 2013, n° n°22. - 1 p.
[Article] Les débats en tahitien sanctionnés / Rabréaud Lucie. Les Nouvelles de Tahiti, 17 juin 2013. - 1 p.