Date de publication : 2 octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 02/10/2013

Auteur réponse : M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale