H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°1301) et sur le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée (n°1302), portant diverses dispositions relatives aux outre-mer [n° 1381 et 1382]