H Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer [n°202]
23 juillet 2013
8 p.
P0769-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ORDONNANCE
Numéro : n°202
Date de publication : 23 juillet 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi
Séance : 23/07/2013