M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque.

Date de publication : 16 juillet 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 22203

Date de la question : 26/03/2013

Auteur réponse : Cazeneuve Bernard, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale