Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013, JORF du 28 avril 2013 page 7401

Date de publication : Avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français