H Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) : Commentaires du Conseil constitutionnel
France. Conseil Constitutionnel
Mai 2013
10 p.
A5299-CO2
DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; PORT MARITIME ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, JORF du 24 mai 2013 page 8599
Date de publication : Mai 2013
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports, Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel, Mai 2013. - 16 p.
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