M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les engagements pris par la convention de gestion de 2008, élaborée entre la collectivité de Saint-Martin et l'État.

Date de publication : 9 avril 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 18115

Date de la question : 12/02/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale