m
0
     
Article

H 0 Un exemple de l'influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori : l'application de la jurisprudence État d'urgence en Nouvelle-Calédonie

Genevois Bruno

Revue française de droit administratif

Janvier-Février 2013

14 p.

A5176-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; ARTICLE 61 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z