H Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour faire cesser une voie de fait : CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
Actualité juridique - Droit administratif
4 février 2013
p.199
A5137-QJ4
CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA PROPRIETE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CHIRONGUI ; MAYOTTE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ADMINISTRATIVE
Le juge des référés du Conseil d'Etat s'estime compétent pour enjoindre à l'administration de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, même lorsqu'une voie de fait est caractérisée.
Numéro : n°4
Date de publication : 4 février 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Jurisprudence - Référé-liberté et voie de fait : Note sous Conseil d'Etat, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
/ Delvolve Pierre.
Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2013, n° n°2. - p. 299-304
-
[Article]
Compétence : La fée du logis ?
/ Domino Xavier ; Bretonneau Aurélie.
Actualité juridique - Droit administratif, 22 avril 2013, n° n°14. - p. 788-971
-
[Article]
Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la « folle du logis » ?
/ Pauliat Hélène.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 18 Février 2013, n° n°8. - 7 p.
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