Devant la Cour des comptes, la recevabilité du recours en révision n'était traditionnellement admise qu'à l'encontre des jugements définitifs rendus sur les comptes des comptables. Le présent arrêt, qui marque un revirement consécutif à la réforme des procédures devant les juridictions financières intervenue en 2008, déclare recevable une demande en révision concernant une amende, tout en rejetant la requête au vu des justifications produites par le demandeur.

Numéro : n°44/2012

Date de publication : 24 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français