H Illégalité de la circulaire ministérielle prévoyant une priorité de mutation dans les départements d'outre-mer aux personnes originaires de ces départements, Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 10e et 7e s.-sect. réun.,21 octobre 1988, n° 75623
Llorens François ; Soler-Couteaux Pierre
1 février 1990
4 p.
A5068-AD3
FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; MUTATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT
Numéro : n°05/1990
Date de publication : 1er février 1990
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français