H Les évolutions de la protection fonctionnelle des agents publics
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
26 novembre 2012
p.23-44
A5018-AD3
FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; POURSUITE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Numéro : n°47
Date de publication : 26 novembre 2012
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français