H Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive
9 janvier 1992
A4997-CA5
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; MARTINIQUE
Numéro : n°2
Date de publication : 9 janvier 1992
Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français