L'arrêt de la troisième Chambre civile laisse perplexe, tant il emprunte des détours compliqués pour résoudre une question relativement simple, ce qui conduit finalement à une solution contestable.
Il s'agit d'appliquer l'art. L. 89-2 c. dom. Et. qui concerne la vérification des droits des particuliers sur la zone des cinquante pas aux Antilles et en Guyane par une commission ad hoc instituée par la loi du 30 déc. 1996. Que dit ce texte ? Il dispose que la commission de vérification des titres « apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son art. 10, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janv. 1995 ».
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. , 5 mai 2004, n° 02-19.227 (n° 513 FS-D)

Numéro : n°26

Date de publication : 8 juillet 2004

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français