L'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (Journal Officiel 13 Avril 2000), relatif aux conditions de retrait des décisions implicites d'acceptation, n'est pas rendu applicable, par l'article 41 de cette même loi, aux administrations de la Polynésie française.

Numéro : n°40

Date de publication : 4 octobre 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français