Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte [n°744]

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Date de parution : 22 août 2012

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : P0685-QJ9

Numéro : n°744

Date de publication : 22 août 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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