Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement [n°741]

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Date de parution : 22 août 2012

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : P0683-QJ9

Numéro : n°741

Date de publication : 22 août 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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