Seuls les investissements productifs doivent être pris en compte pour déterminer si le montant total des investissements réalisés au cours d'un exercice dépasse le seuil d'investissements (fixé à 5 MF à l'époque des faits de l'espèce et à 1 M € actuellement) au-delà duquel les entreprises qui prétendent à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI doivent obtenir un agrément.

Numéro : n°23

Date de publication : 7 juin 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français