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Article
H Les réformes territoriales face au conseil constitutionnel
Juin 2012
p.39-41
A4805-IS1
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
Numéro : n°93
Date de publication : Juin 2012
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Le renouvellement constitutionnel de la décentralisation : mythe et réalités
/ Verpeaux Michel.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 29 octobre 2012, n° Supplément au n°43. - 2 p.
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