H Les collectivités territoriales régies par l'article 74
Cahiers du Conseil constitutionnel
3 avril 2012
14 p.
A4716-QJ9
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER
Dossier : La Constitution et l'outre-mer
Numéro : n°35
Date de publication : 3 avril 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français