Voir aussi

• [Article] Généralisation du principe silence vaut acceptation. Décryptage pratique / Claverie Béatrice. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 7 Décembre 2015, n° n°49
  
• [Article] Silence vaut acceptation (SVA) pour les collectivités territoriales. Les mots pour le dire / Villeneuve Pierre. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 7 Décembre 2015, n° n°49. - 3 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le bilan d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens [n°629] / Portelli Hugues ; Sueur Jean-Pierre. -Paris : France. Sénat, 15 juillet 2015, n° n°629