H Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie [n°3067]
17 septembre 2015
P0889-EG8
NOUVELLE CALEDONIE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelle-caledonie_autorites_administratives_independantes.asp
Numéro : n°3067
Date de publication : 17 septembre 2015
Domaine : Economie générale - Système économique (EG8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris