Dans la jursprudence du Conseil constitutionnel, la péréquation se présente à la fois comme un modèle protégé - la contribution proportionné des collectivités territoriales aux dépenses d'intérêt national - et comme une médiation protectrice - la garantie d'un socle de ressources aux collectivités territoriales.

Numéro : n° 131

Date de publication : Septembre 2015

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français