L'existence d'un pouvoir de décision des collectivités en matière fiscale est souvent ressentie comme une composante de la libre administration des collectivités territoriales. Mais alors même que les collectivités bénéficient du principe constitutionnel de libre administration et de compétences en matière fiscale, il n'existe en France ni de pouvoir fiscal local ni un principe d'autonomie fiscale locale.

Numéro : n° 131

Date de publication : Septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français