Pole Doc Outre-merDocuments : Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

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Auteurs : Valls Manuel ; Sapin Michel ; Pau-Langevin George

Revue : Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

Date de parution : 30 juin 2015

Cote : T80-FP3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; LOI ; TAXE

Ce texte, modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transcrit dans le droit national le dispositif nouveau d'exonérations totales ou partielles prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer pour la période couvrant le 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020. Dossier législatif consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000030397918

Numéro : n°149

Date de publication : 30 juin 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Nature du texte : Loi

Numéro du texte : 2015-762

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Fiche] Bibliographie : Apport de l'octroi de mer aux entreprises / France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation ; France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation. France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation, Janvier 2019. - 18 p.
[Article] Quid de l'octroi de mer après 2020 ? Mémento, Mai 2017, n° n°457. - 1 p.
[Article] La reconduction de l'octroi de mer / Rakotondrahaso Faneva Tsiadino. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 6 Juillet 2015, n° n°27. - 2 p.
[Article] L’octroi de mer : Volet n°1 : bref historique et principe de fonctionnement / Hermet François. La Lettre du CEMOI, 2e trimestre 2015, n° n°2. - 4 p.
[Question minist.] Question au Gouvernement : Octroi de mer / Marie-Jeanne Alfred. Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 1 juillet 2015. - 3 p.
[Question minist.] Question au Gouvernement : Octroi de mer / Serville Gabriel . Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 19 mai 2015. - 2 p.
[Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer [n°407] / Doligé Eric. -Paris : France. Sénat, 15 avril 2015, n° n°407. - 171 p.
[Doc. parlementaire] Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer [n°366] / Valls Manuel ; Pau-Langevin George. -Paris : France. Sénat, 25 mars 2015, n° n°366. - 72 p.