M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la suppression de l'article 82 bis de la loi Macron qui impose aux Français des territoires d'outre-mer par arrêtés préfectoraux le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ancestrales.

Date de publication : 4 août 2015

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 77810

Date de la question : 14/04/2015

Auteur réponse : Ministère de l'Intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale