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H Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
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Actualité des Procédures Collectives
Documents (Référence)
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[Article]
En l'absence de régime matrimonial, l'immeuble acquis par un couple soumis au droit coutumier doit être considéré comme un bien indivis. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 Juin 2015, N° 14-14.599, 654, Société Mary-Laure Gastaud
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, Juillet 2015, n° n°13. - 7 p.
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