La garde des Sceaux explique sa réforme du droit des contrats qu'elle veut accessible et adapté aux pratiques de notre époque. Face à l'extraterritorialité du droit américain, elle veut une France «bien armée et offensive».

Numéro : n°321

Date de publication : Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français