Documents liés : [2 document(s)]

Documents (Mot-clé)

• [Article] Les responsables d'un établissement public de la Polynésie française ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux Actualité juridique - Droit administratif, 15 juin 2009, n° n°21/2009. - p.1166
  
• [Ouvrage] Le statut de l'élu local. Les conditions d'exercice des mandats locaux / Lacaile Philippe. -Paris : Berger-Levrault, 1996. - 255 p.
  ISBN 2701311594