H L'accession au statut civil coutumier kanak
1 décembre 2011
p. 2904
A4541-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel du 29/09/2011 n°11/00046 en pièce jointe.
Numéro : n°42
Date de publication : 1er décembre 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français