Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 paru au Jorf du 17 juin 2011 organise la gestion sur support électronique du dossier individuel des agents publics. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E7D46E40F733D896853E28FECE1A8921.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000024192424&categorieLien=id)

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français