Le refus d'un préfet de déférer un acte d'une collectivité territoriale à la censure du juge administratif est insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Commentaire de la décision suivante : CAA Bordeaux 20 décembre 2011, Compagnie guadeloupéenne de service public, n°11BX00494

Numéro : n°2/2012

Date de publication : 23 janvier 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français