H Code de procédure civile : édition 2012
Août 2011
XLIV-3441 p. + addendum
978-2-247-10765-0
O0083-US7
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Août 2011
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 103e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Cave
Langue : français