La loi n°2011-664 du 15 juin 2011 a remis en chantier le statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française, six ans après l'ordonnance du 4 janvier 2005 qui n'avait reçu aucune application. Le décret n°2011-1040 du 29 août 2011 est venu compléter l'édifice statutaire. Une nouvelle fonction publique locale est née.

Numéro : n°44

Date de publication : 31 octobre 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français