Afin d'améliorer le contrôle de la défiscalisation des investissements outre-mer et de son coût pour les finances publiques, l'article 101 de la loi de finances pour 2011 a créé un cadre juridique pour les professionnels de la défiscalisation en outre-mer .

Numéro : n°30

Date de publication : 28 juillet 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français