H La simplification des normes applicables aux collectivités locales : Mission parlementaire du Sénateur Eric Doligé
France. Présidence de la République
Juin 2011
227 p.
R1125-QJ1
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; QUESTIONS JURIDIQUES
En complément, article de Maire-info du 17 juin 2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13869&PARAM2=PLUS
Date de publication : Juin 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport de mission
Langue : français