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H 0 La disparition des actes des collectivités territoriales
Auteurs : Dyens Samuel
Revue : Actualité juridique - Collectivités territoriales
Date de parution : Juin 2011
Nbre/N° de page : p.286-290
Cote : A4334-AD2
Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION
Numéro : n°6
Date de publication : Juin 2011
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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