Instruction du 8 avril 2011 paru au Bulletin officiel des impôts n°35 du 19 avril 2011 consultable : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm

Numéro : n°18

Date de publication : 5 mai 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français