H Mayotte : Les cadis rendent la justice
30 mars 2011
4 p.
A4212-QJ10
MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; CADI ; JUSTICE CADIALE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT COMMUN
Le 31 mars 2011, l’île devient le 101e département français. Ce nouveau statut sonne le glas du droit coutumier, exercé depuis la colonisation en 1841.
Date de publication : 30 mars 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français